Hier, le 13/10/2025, dans son communiqué de presse, la commission des affaires juridiques de l’Europe a voté sa position concernant l’Omnibus.
En ce qui concerne la CSRD :
- Réduction plus forte du nombre d’entreprises soumises à la CSRD avec 1 000 salariés et passage du seuil de CA à 450 millions d’€.
- Mêmes seuils pour la taxonomie verte.
- Les entreprises soumises ne sont pas autorisées à demander des informations allant au-delà des normes volontaires.
- Le contenu des ESRS doit être simplifié en mettant l’accent sur les informations quantitatives et sur la diminution de la charge administrative et financière.
- La Commission va mettre en place un portail numérique offrant gratuitement un accès à des modèles, des lignes directrices et des informations sur les exigences européennes en matière de communication d’informations.
En ce qui concerne la CS3D :
- Les seuils de la CS3D souhaités sont de 5 000 salariés avec un CA net supérieur à 1,5 milliard d’€, et pour les entreprises étrangères, un CA au même niveau.
- Au lieu d’une demande systématique d’informations aux partenaires commerciaux, une approche par les risques est demandée. Il faudrait une « perspective plausible d’incidence négative » sur les activités des partenaires pour demande des informations.
- Les sanctions seraient gérées au niveau national avec un montant maximal qui resterait à 5% du CA mondial.
Une bonne nouvelle :
- Le plan de transition alignant la stratégie de l’entreprise sur une économie durable et sur les Accords de Paris serait maintenu.
Prochaine étape : les députés et les gouvernements de l'UE devraient commencer les négociations du texte final le 24 octobre, si le Parlement approuve le mandat de la Commission.
Lien vers le communiqué de presse : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20251009IPR30836/durabilite-et-devoir-de-vigilance-des-regles-plus-simples